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La formation continue : Quelles obligations ?
- L’A.R. du 4 mai 2007 transpose en droit belge la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs par route.
- Entrée en vigueur en Belgique
- 10 septembre 2008 pour les chauffeurs du groupe D (= D, DE, D1 et D1E)
- 10 septembre 2009 pour les chauffeurs du groupe C (= C, CE, C1 en C1E)
- La loi en bref
Les chauffeurs doivent suivre, tous les 5 ans, 35 heures de formation donnant droit à 35 points.
Une journée de formation équivalant à 7 points, il s'agit donc pour les chauffeurs de suivre 5 journées de formation tous les 5 ans afin de maintenir la validité de leur permis.
Les 5 journées peuvent être réparties comme chacun le souhaite.
- Qui est visé?
Tous les conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des autres sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E
qui effectuent au sein de l'Union Européenne le transport professionnel, sauf quelques exceptions très limitées.
- Dates limites pour être en ordre dans la première phase
- Permis D (= D, DE, D1 et D1E)
Les chauffeurs ayant obtenu leur permis avant le 10 septembre 2008 doivent avoir suivi les 35 heures de formation continue avant le 10 septembre 2015.
- Permis C (= C, CE, C1 en C1E)
Les chauffeurs ayant obtenu leur permis avant le 10 septembre 2009 doivent avoir suivi les 35 heures de formation continue avant le 10 septembre 2016.
- Quelles formations?
Les chauffeurs doivent suivre une formation agréée dans un centre de formation agréé par le SPF Mobilité.
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